L’état des risques rassemble les informations réglementaires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon et certains secteurs de pollution des sols.
L’état des risques informe les parties sur la situation du bien au regard des plans de prévention, du zonage sismique, du potentiel radon, des secteurs d’information sur les sols et d’autres informations environnementales prévues par les textes.
Il repose sur l’adresse exacte du bien et sur des données officielles en vigueur à la date de sa réalisation.
L’état des risques est remis lors de la vente ou de la location des biens situés dans les zones concernées. Pour une vente, il doit être présenté dès la première visite et annexé aux documents contractuels. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature.
Vérification de la localisation exacte du bien.
Consultation des bases et arrêtés officiels.
Sélection des risques et informations applicables.
Le document daté est transmis pour votre dossier.
Le document doit dater de moins de 6 mois. Il doit aussi être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au moment de la signature.
Des réponses rapides pour préparer votre projet. Le cabinet reste disponible pour étudier votre situation précise.
Demander un devis →Il doit être fourni pour les biens situés dans les zones concernées par les informations réglementaires.
Il doit dater de moins de six mois et rester exact au moment de la signature.
Le propriétaire peut le remplir, mais confier sa préparation permet de sécuriser la recherche des données et la présentation du dossier.
Décrivez-nous votre projet : nous vous indiquons les prestations utiles et préparons un devis clair.
