Nous vous informons ci-dessous des différentes pièces à remettre à votre acquéreur lors de la cession d’un logement :
- un diagnostic amiante en cours de validité si votre bien a été construit avant le 1er juillet 1997
- un diagnostic plomb (CREP) en cours de validité si votre logement a été construit avant 1949
- un DPE du logement (valable 10 ans)
- un ERNMT de moins de 6 mois
- un diagnostic gaz de moins de 3 ans pour les installations anciennes (+ de 15 ans)
- un diagnostic électricité de moins de 3 ans pour les installations anciennes (+ de 15 ans)
- le calcul de la surface privative (loi Carrez) pour un logement en copropriété
