La loi Boutin

La Loi Boutin a contribué à apporter une information plus claire sur la superficie des logements mis en location à l’intention des preneurs d’un bail.

La définition précise et technique d’une surface dénommée habitable a permis également de pouvoir aisément comparer les différents biens disponibles sur le marché.

Comme l’indique son nom, la surface habitable se limite à certaines parties des logements, notamment les locaux dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et à l’exclusion des combles non aménagés, des embrasures des portes et fenêtres, des emplacements des escaliers, des garages, des caves, etc.

Nous effectuons ce métrage pour le compte des bailleurs afin qu’ils ne soient pas ultérieurement inquiétés.

En effet, si la précision du calcul de la surface habitable mentionnée dans le bail n’est pas suffisante et qu’une erreur de plus de 5% est attestée lors d’une contre-expertise, le locataire pourra réclamer une diminution en proportion de son loyer.

Il est donc préférable de s’appuyer sur le travail d’un expert disposant des équipements requis et de la connaissance réglementaire.

Les locations saisonnières ou meublées ne sont toutefois pas concernées par ce dispositif.  

Services et Avantages

Diagnostics avant travaux Aube
Amiante avant démolition Aube
Thermographie Aube

Coordonnées

  • AADENA
  • 12 Impasse du Cortin aux Chevaux
  • 10410 Ruvigny
  • 03 25 40 44 44
  • troyes[at]aadena.fr

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Prestations
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Diagnostic immobilier Saint-Julien-les-Villas