Le diagnostic gaz, ou État de l’installation intérieure de gaz, concerne tous les logements mis en vente et dont les équipements sont âgés de plus de 15 ans.
Ce dispositif doit cependant être prochainement étendu aux locations, en vertu de la loi ALUR adoptée en mars 2014.
Les décrets d’application en cours de rédaction en fixeront plus précisément le cadre réglementaire.
Ce contrôle de la sécurité générale de l’ensemble de l’installation de gaz d’un logement permet d’informer l’acquéreur de l’état des équipements du bien qu’il souhaite acheter.
Il ne s’agit cependant pas d’un contrôle de conformité.
Ce rapport est valable trois ans.
